Conditions générales boutique en ligne BRITA

Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne BRITA

§ 1 - Champ d'application et restrictions de livraison

Tous les contrats entre BRITA SE, Heinz-Hankammer-Str.1, 65232 Taunusstein, Allemagne, Tél. : +49 6128 / 746-0, Fax : +49 6128 / 746 - 355 (par la suite « BRITA ») et le client concernant la vente de marchandises sont exclusivement régis par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV). BRITA procèdera uniquement aux envois des clients disposant d’une adresse d’expédition en Belgique.

§ 2 - Conclusion du contrat

La présentation de marchandises dans la boutique en ligne BRITA ne constitue pas une offre ferme impliquant la conclusion d'un contrat de vente.
Le contrat de vente est réputé conclu lorsque BRITA accepte la commande (offre) passée par le client.
Le client peut passer commande en suivant les étapes suivantes :
1. Ajout d’un article au panier.
2. Confirmation du panier.
3. Suivi des différentes étapes de la commande indiquées dans la barre de progression de la commande en haut des pages correspondantes de la boutique en ligne BRITA, en saisissant les informations requises à chaque étape.
4. Passage de la commande auprès de BRITA en cliquant sur le bouton ou sur le lien « acheter maintenant » qui s’affiche à la dernière étape de la commande.
Une fois la commande transmise (c.-à-d. soumise), BRITA envoie au client une confirmation de réception de commande par voie électronique dans laquelle les informations de commande sont récapitulées (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre du client. L'acceptation se fait par l'envoi au client d'un e-mail confirmant l'envoi de la marchandise (confirmation d'envoi).
BRITA peut refuser de conclure un contrat avec le client.
Le client peut vérifier et modifier certaines informations relatives à sa commande à chaque étape du processus de commande. En outre, il a la possibilité de vérifier et de modifier toutes les informations relatives à la commande ainsi que les données qu'il a fournies (y compris les détails et le montant total de la commande) à la dernière étape de la procédure avant de passer la commande. La dernière étape en question est mise en évidence de manière appropriée dans la barre de progression de la commande en haut de la page de la boutique en ligne BRITA ; elle est également indiquée par la présence d'un bouton ou d'un lien permettant d'envoyer (et donc de soumettre) la commande (contrairement au bouton « Continuer » qui est affiché sur les pages précédentes de la procédure).
BRITA archive la commande soumise par le client et le contrat conclu et les met à la disposition du client dans la boutique en ligne BRITA.

§ 3 - Informations sur le droit de rétractation

Le droit de rétractation suivant ne s'applique qu'aux consommateurs pour les contrats de vente à distance:

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [BRITA SE, Heinz-Hankammer-Str.1, Allemagne, Tél. : 0805 – 119486, shop@brita.net] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien dans la mesure où le retour sera effectué depuis la Belgique. Les marchandises ne pouvant être expédiées par colis seront directement enlevées chez le client.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

2. Droit de retrait ne s'applique pas en cas de fourniture de produits scellés ou fermés qui ne sont pas appropriés à être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et qui étaient fermés lors de la livraison.

§ 4 - Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de

BRITA SE
Heinz-Hankammer-Str.1
65232 Taunusstein
Deutschland (Allemagne)
E-Mail: shop@brita.net:

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

Commandé le (1)/reçu le (1)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(1) Biffez la mention inutile.

§ 5 - Frais d’envoi et de livraison

Sauf accord contraire, les frais de livraison indiqués sur les pages du site sont à la charge du client. En passant une commande sur la boutique en ligne BRITA, les frais de livraison sont affichés à la fois sur les pages du site et dans le panier d'achat. Les frais liés à des procédures de livraison ou d'emballage spéciales dont le client a besoin sont également à la charge de celui-ci.
BRITA se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client. Dans ce cas, BRITA prend à sa charge tous les frais d’envoi et d’emballage découlant de telles livraisons.
Si BRITA devait ne pas exécuter sa part du contrat, le client n'aurait le droit de résilier le contrat qu'après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable qu'il aurait fixé à BRITA pour exécuter le contrat.
BRITA a le droit de résilier le contrat si l'un de ses fournisseurs manque à ses obligations contractuelles et ne lui livre pas les marchandises commandées. Dans ce cas, BRITA s'engage à informer le client le plus rapidement possible de l'indisponibilité des marchandises commandées et à lui rembourser immédiatement tout paiement déjà effectué.

§ 6 - Prix et conditions de paiement

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne BRITA, dans la confirmation de commande, dans la confirmation d'envoi ou autres, comprennent la TVA au taux en vigueur. Si une augmentation de la TVA prend effet alors que le client a déjà passé une commande (soumis l'offre), cette augmentation n'a pas d'incidence sur les frais à la charge du client.
Le client peut choisir un des modes de paiement proposés.
Afin de se prémunir contre les risques de crédit, BRITA se réserve le droit, dans certains cas, de subordonner la livraison des marchandises commandées à un paiement anticipé.
Sauf mention contraire indiquée dans la commande, la confirmation de commande, la confirmation d'envoi ou ailleurs, le paiement dû par le client est exigible dans son intégralité à la livraison des marchandises. Si le client ne paie pas les factures dans les 30 jours suivant leur échéance et leur réception, BRITA est en droit (sans préjudice d'autres recours) de facturer un taux d'intérêt annuel standard de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base en vigueur. BRITA se réserve expressément le droit de faire valoir d'autres recours en cas de non-paiement.
Une majoration de 2,5 € est appliquée au premier rappel de paiement (sauf si le non-paiement formel du client n'est qu'une conséquence de ce rappel), majoration qui passe à 5 € au deuxième rappel. Cela ne porte pas atteinte au droit des parties de prouver que les frais réellement encourus sont supérieurs ou inférieurs à ce montant.

§ 7 - Réserve de propriété

BRITA conserve les droits de propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de la rémunération qui lui revient.
En cas de paiement non intégral du client, BRITA est en droit de résilier le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable que BRITA aura fixé. En cas de résiliation, BRITA reprend les marchandises et peut, le cas échéant, exiger du client qu'il transfère à BRITA tous les droits de cession des marchandises qu'il fait valoir à l'encontre de tiers.

§ 8 - Défaut de qualité

BRITA garantit, conformément aux dispositions suivantes, que toutes les marchandises livrées sont exemptes de défauts de qualité au moment du transfert des risques.
BRITA s’engage à remédier aux défauts de qualité dans un délai raisonnable (exécution ultérieure), soit en les éliminant (réparation), soit en livrant des marchandises exemptes de défauts (livraison de remplacement). En cas d’échec, si l'exécution ultérieure employée est inacceptable pour le client ou est refusée par BRITA (ou si cela est justifié pour une raison quelconque compte tenu des intérêts des deux parties), le client peut, sans aucune restriction, faire valoir ses droits légaux de résiliation du contrat ou de réduction du paiement et, le cas échéant, réclamer des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais. Le client n’est cependant pas autorisé à exiger une résiliation du contrat en raison d’un défaut minime de qualité.
BRITA n'est pas responsable des modifications apportées aux marchandises par le client (ou, à la demande du client, par des tiers) sans l'accord préalable de BRITA, à moins que le client ne prouve que la modification n'est pas à l'origine des défauts de qualité concernés (ni en totalité ni en partie) et qu'elle ne rend pas l'exécution ultérieure plus difficile.
BRITA ne saurait être tenue responsable pour les défauts de qualité dus à l’usure normale, les influences extérieures ou un usage non conforme.

§ 9 - Responsabilité

La responsabilité de BRITA en matière de dommages est régie par les dispositions légales relatives aux dommages matériels et corporels, conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG). BRITA est en outre responsable des dommages résultant d'un acte frauduleux, d'une intention ou d'une négligence grave de la part de BRITA, de ses représentants légaux ou de toute autre personne engagée par BRITA pour remplir ses obligations.
Pour tous les autres dommages ou pertes, BRITA est responsable conformément aux dispositions suivantes, sauf mention contraire dans la garantie fournie par BRITA (le cas échéant) :
La responsabilité de BRITA en cas de dommages est limitée au montant des dommages prévisibles et typiques du contrat si le dommage est dû à une violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles ou d'obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier (obligations cardinales).
BRITA n'est pas responsable d’autres dommages ou pertes dus à une négligence légère.
En l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir qu'aucun problème ne surviendra lors de la transmission des données via Internet ou que ce service sera disponible en permanence. BRITA décline donc toute responsabilité quant à la disponibilité de la boutique en ligne BRITA et aux problèmes techniques ou électroniques qui peuvent survenir lors d'une transaction commerciale (notamment les retards dans le traitement ou l'acceptation des offres) et sur lesquels BRITA n'a aucune influence.
Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité personnelle des organes exécutifs, des représentants statutaires et du personnel de BRITA ainsi que des personnes auxquelles BRITA fait appel pour remplir ses obligations.

§ 10 - Limitations

À l'exception des situations de dol intentionnel, les demandes d'exécution ultérieure et de dommages et intérêts formulées par le client en cas de défaut sont soumises à un délai de prescription de deux ans à compter de la livraison des marchandises concernées au client. L'exercice d'un droit de résiliation du contrat ou de réduction du paiement est considéré comme nul et non avenu si la demande d'exécution immédiate ou ultérieure formulée par le client naît après l'expiration du délai de prescription.
Pour les droits du client qui reposent sur un manquement à une obligation qui n'est pas due à un défaut, le délai de prescription est de trois ans à compter de la date à laquelle le droit a été revendiqué, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Cette disposition ne s'applique pas aux demandes d'indemnisation relatives à des dommages corporels.

§ 11 - La garantie « Satisfait ou remboursé » de BRITA

BRITA accorde une garantie facultative « Satisfait ou remboursé » (« money-back guarantee ») pour certains produits proposés dans la boutique en ligne BRITA.
Le client peut renvoyer à BRITA toutes les marchandises soumises à cette garantie « Satisfait ou remboursé » dans un délai de 30 jours sans avoir à indiquer un motif. Le délai des 30 jours court à partir de la réception de la marchandise par le client et est considéré respecté si le renvoi de la marchandise en question survient avant l’échéance de ces 30 jours.
Le client porte tous les risques liés au renvoi de la marchandise. En outre, l’article 3 susmentionné s'applique par analogie au retour et à la prise en charge des frais y afférents.
Le client n'est pas tenu de verser une indemnité pour la détérioration causée par l'utilisation conforme des marchandises couvertes par la garantie de remboursement. Si, et dans la mesure où le client a déjà effectué le paiement (prix d'achat et frais d'envoi) pour les marchandises retournées, BRITA s'engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours. Si le client ne renvoie qu'une partie des marchandises achetées, que ces marchandises sont couvertes par la garantie « Satisfait ou remboursé » et qu'elles ont été commandées individuellement par le client dans le cadre d'une commande comprenant différentes marchandises, BRITA s'engage à rembourser le prix d'achat des marchandises retournées ainsi que la part correspondante des frais d'envoi.

§ 12 - Compensation / Retenue / Cession

Le client ne peut compenser ses propres créances que si celles-ci ont été constatées comme ayant force de loi (ou sont devenues exécutoires d'une autre manière), si elles sont incontestées ou reconnues. De même, le client ne peut faire valoir un droit de rétention que pour des créances découlant de la même relation contractuelle. Si le client est un consommateur, le droit de compenser une créance qu'il détient sur BRITA par une créance de BRITA sur ce client/consommateur n'est pas limité ou exclu.
Si le client est un entrepreneur, la cession de créances à l'encontre de BRITA est exclue.

§ 13 - Autres

La relation juridique entre le client et BRITA est soumise aux lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, Convention de Vienne du 11 avril 1980). Si le client est un consommateur, ce choix juridique n'affecte pas les dispositions impératives de la loi belge si le client y a sa résidence habituelle.
Si le client est un commerçant, s'il n'a pas de juridiction générale en Belgique ou s'il transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel hors de Belgique après la conclusion du contrat (ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance), le tribunal compétent pour tous les litiges est celui du siège social de BRITA, 65232 Taunusstein (Allemagne). BRITA est toutefois libre de poursuivre le client en justice à son domicile. Si le client est un consommateur domicilié en Belgique, il est en droit d'assigner BRITA devant un tribunal compétent de son domicile.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges. Cette plateforme est consultable à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. L'entreprise BRITA n'est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges par le biais du site web de médiation des consommateurs.

Conditions spéciales supplémentaires pour la livraison de cartouches

§ 1 - Champ d'application et restrictions de livraison

Pour tous les contrats de « livraison de cartouches » conclus entre BRITA et le client via la boutique en ligne, les présentes conditions supplémentaires particulières (par la suite « conditions ») s'appliquent en plus des CGV.
Si et dans la mesure où ces conditions complémentaires diffèrent des CGV, elles prévalent sur les CGV.

§ 2 - Objet du contrat

Le contrat de « livraison de cartouches » est un contrat portant sur la livraison d'une quantité définie par le client de cartouches sélectionnées sur une période de temps déterminée, sous la forme de plusieurs livraisons distinctes. Les dates de livraison ainsi que le nombre de cartouches à livrer à chacune de ces dates sont fixés par le client dans la commande.

§ 3 - Informations sur le droit de rétractation

Le droit de rétractation suivant ne s'applique qu'aux consommateurs pour les contrats de vente à distance:

Droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [BRITA SE, Heinz-Hankammer-Str.1, 65232 Taunusstein, Allemagne, Tél. : 0805 – 119486, shop@brita.net] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Effets de la rétractation

§ 4 - Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de

BRITA SE
Heinz-Hankammer-Str.1
65232 Taunusstein
Deutschland (Allemagne)
E-Mail: shop@brita.net:

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

Commandé le (1)/reçu le (1)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(1) Biffez la mention inutile.

§ 5 - Livraison et frais d’envoi

BRITA prend en charge les frais d'envoi occasionnés par la livraison des cartouches filtrantes dans le cadre du service de cartouches. Les seuls frais à la charge du client sont ceux, dans la mesure où ils sont indiqués dans l'offre, qui résultent de demandes particulières du client concernant les modalités de livraison et l'emballage.

§ 6 - Prix et conditions de paiement

Le client est tenu de régler le montant convenu pour chaque envoi. Le montant dû par le client doit être payé sans aucune déduction après l'établissement de la facture. BRITA est en droit d'émettre la facture correspondante 10 jours avant la livraison en question

§ 7 - Réserve de propriété

BRITA reste propriétaire des cartouches filtrantes livrées jusqu’au paiement intégral des montants dus pour la livraison en question.
Si le client ne paie pas ou pas entièrement le montant dû pour une livraison donnée, BRITA est en droit de résilier partiellement le contrat relatif à la livraison en question ou aux livraisons futures avant la date d'échéance, ou de le résilier entièrement par notification écrite au client.

§ 8 - Droit de résiliation

Le contrat « Service de cartouches » est un contrat de livraison régulière de marchandises pendant une période déterminée à l'avance et obligatoire et qui n'est pas renouvelé automatiquement. Une résiliation ordinaire est exclue pendant la durée du contrat. Le droit du client de résilier le contrat de manière exceptionnelle pour des raisons particulières et le droit de rétractation conformément au §3 des présentes conditions n'en sont pas affectés.

Mise à jour : Septembre 2022

General Terms of Delivery

1. Area of validity

These terms of delivery apply to contracts of BRITA SE and its affiliated companies ("BRITA" or "we") with customers for the delivery of movable goods ("goods" or "product(s)"). They also apply mutatis mutandis to works and services.
Our deliveries, services and offers are made exclusively in accordance with these terms. They also apply to all future transactions even if they are not expressly agreed again. Customer acknowledgements referring to his own business and/or purchasing terms shall not become part of the contract.
Our delivery terms shall only apply to contractors under the terms of § 310 para.1 BGB

2. Quotations and conclusion of the contract

Our offers are non-binding, unless the binding nature of the offer has been expressly indicated; this also applies to the presentation of goods in the online shop. Contracts are only concluded when we accept the customer's order (offer) by means of a written order confirmation or our delivery, in which case the invoice replaces the order confirmation.
Drawings, illustrations, dimensions, weights or other performance characteristics are only binding if this has been agreed in writing.
We reserve ownership rights and copyright to quotation documents, illustrations, drawings, calculations and other documentation. They may not be passed on to third parties.
Documents that are marked "confidential" must be kept secret. The customer requires our express written permission before passing them onto a third party.

3. Prices, payment terms, charging, retention

Prices are ex-works plus the currently applicable statutory sales tax.
Unless otherwise stated we shall be bound by the prices contained in our quotations marked as binding for four weeks from the date of the quotation.
Unless otherwise agreed our invoices are payable without deduction 30 days after the invoice has been issued. This period is calculated by the date we receive the payment.

Notwithstanding the customer's other provisions we shall be entitled to set payments off first of all against earlier debts and will inform the customer of the method use to allocate payment. Should costs and interest already have arisen we shall be entitled to set off the payment first of all against the costs, then against the interest and finally against the principal service.
The deduction of a discount requires a special written agreement.
Should the customer fall behind with payments we shall be entitled to demand interest of 8% above the basic annual interest rate from the relevant date (§ 247 BGB). The possibility of our asserting further claims against the customer remains unaffected by this.
Should we become aware of circumstances that cast doubt on the customer's creditworthiness, particularly if a cheque and/or a bill of exchange is not honoured, we shall be entitled to make the remaining debt payable, even if we have accepted cheques.
In this case we shall also be entitled to demand pre-payments or some form of security.
The customer shall only be entitled to set off rights if his counter claims have been legally established or recognised by us. He is also only entitled to exercise his right to retention insofar as his counter claim is based on the same contractual relationship and has been legally established, indisputed or has been acknowledged by us.
When using the payment method SEPA Direct Debit Mandate, we undertake to send you advance notice at least 2 calendar days before the due date.

4. Delivery period, partial deliveries, trading units, acceptance default

Delivery dates or periods require written confirmation from us if they are to be binding. In all other cases delivery dates or periods are non-binding.
The delivery period will be observed as long as we receive the right supplies at the correct time. We shall notify the customer as soon as possible should delays arise.
We shall be entitled to make partial deliveries or perform partial services at any time.
We reserve the right to round the customer's order quantities up or down to complete trading units.
Observing our delivery and performance obligations requires the customer to fulfil his obligations properly and in good time.
Should the customer delay acceptance or should he infringe other obligations to co-operate, we shall be entitled to demand any damages arising including any additional expenses. In this case the risk of any accidental loss or any accidental deterioration in the article purchased shall pass to the customer for the period for which he delays acceptance.

5. Transfer of risk

Goods shall be transported or collected after consultation with the customer.
The risk is transferred to the customer as soon as the consignment has been transferred to the person who is to deal with transportation or as soon as it has left our stores (ex ramp) for despatch (delivery date). Should the despatch be impossible through no fault of our own the risk is transferred to the customer when he is notified that the goods are ready for despatch.

6. Claims for defects

Should there be a defect in the item purchased for which we are responsible the customer shall be entitled to demand a remedy within a reasonable time.
Claims for defects by the customer presuppose that he has carried out the testing obligations and complied with the obligation to notify defects in time in accordance with § 377 HGB.
The notice of defect shall be sent to us in writing as soon as a defect has been detected.
Claims by the customer for expenses required for remedying the defect, in particular transport, despatch, labour and material costs shall be precluded if costs increase because the purchased item was taken to a place other than the place of fulfilment unless this complied with its use according to the regulations.
Should the second remedy fail after a reasonable time and/or it is not possible or reasonable to make a replacement delivery, the customer may demand either a reduction in the price or cancellation of the contract. Claims for damages may only be made under the provisions of Clause 8 of these General Delivery Terms.
No claims for defects may be made for insignificant defects and for natural wear and tear.
Claims for defects may only be made within 12 (twelve) months of delivery.
The above provisions only include claims for defects in the purchased item and exclude other claims for defects of any kind.

7. Installation of the goods at third parties

If the goods are resold by the customer to a third party and installed there, the customer shall be liable for ensuring that the installation is carried out professionally and in accordance with the state of the art. The customer shall be fully liable to BRITA for all costs incurred by BRITA as a result of BRITA remedying installation defects for which the customer is responsible at the request of the third party or the customer.

8. Industrial property rights and copyright

Should claims be made against the customer for infringing commercial protection rights or a copyright as a result of his use of the purchased article within a year of delivery we shall be obliged to procure for the customer the right to continued use. A requirement for this shall be that the customer shall inform us immediately in writing of any third party claims and we reserve the right to take any defensive measures and any out of court measures. Under these terms should further use of the item not be possible under economically defensible terms, it shall be considered agreed that we shall either convert the item to eliminate the deficiency in title or replace or withdraw the item and refund the purchase price paid to us less an amount to cover the age of the purchase.
Claims against us are precluded if rights infringements are caused because the purchased item was not used in the manner provided for in the contract. Moreover the provisions as set out in Clause 9 shall apply.
We assume no liability for infringements of rights by the purchased item if has been produced based on construction documents or other specifications provided by the customer.

9. Limitation of liability

We shall only be liable for damages, for whatever legal reason,

for malice aforethought
for gross negligence
for culpable injury to life, body , health
for defects that we have concealed maliciously or whose absence we have guaranteed
according to the Product Liability Act.

For a culpable infringement of essential contractual obligations we shall also be liable for slight negligence but limited to damages that are typical of the contract and which could have been reasonably foreseen.
Further claims are precluded.

10. Retention of title

The goods remain our property (goods subject to reservation of title) until all payments have been made (including any balancing payments from the current account) that are due to us from the customer for any legal reason either now or in the future. Finishing or re-modelling is always carried out for us as the manufacturer but without any obligation for us. We shall be entitled to joint ownership of the new article in the ratio of the value of the goods subject to reservation of title (invoice value) to the new article. In this case the customer shall keep the article safe for us free of charge. Should the customer resell the new article Clause 10.3 shall apply to this accordingly. We undertake to release the securities we are entitled to on request either in whole or in part if their value exceeds our claims permanently by more than 20%.
Provided that the customer receives payment from his customer in turn or makes the proviso that title only passes to his customer when he has fulfilled his payment obligations he is entitled to process and dispose of the goods subject to reservation of title properly as long as he is not in arrears. Pledging or security transfers of title are not permitted. The customer is obliged to insure the goods subject to reservation of title against all normal risks. The customer shall cede to us immediately as a precaution all receivables relating to the goods subject to reservation of title arising from reselling or for any other legal reason (insurance, unauthorised action). We authorise the customer to collect the receivables ceded to us in their own name for our account. This may be cancelled at any time. This authorisation to collect payments may only be cancelled if the customer does not comply properly with his payment obligations.
With third party access to the goods subject to reservation of title, especially in the event of impoundment, the customer shall indicate our title and inform us immediately so that we may assert our rights to title. Should the third party not be in a position to refund any court or out of court costs arising from this the customer shall be liable for these.

11. Installation, repairs and other services

The following also applies to installations, repairs and other services if agreed in the individual contract:

With deliverables risk is transferred to the customer as soon as they are inspected and accepted. Our deliverables are considered accepted 2 weeks after our notification that they are ready to be inspected unless the customer complains about major exising defects in writing within this period.
The customer shall instruct our personnel about safety regulations and risks at his own expense and to take all the necessary measures to protect people and property in the work place. The customer shall support our personnel as required when carrying out the work at his own expense and shall provide any necessary assistance.
The customer's auxiliary services must guarantee that our work can be started as soon as our personnel arrive and can be carried out without delays until inspection and acceptance.
Should the customer not fulfil his obligations we shall be entitled, but not obliged, to carry out the actions that are the customer's responsibility instead of him and at his expense.
If a service is not performed for reasons for which we are not responsible the customer shall pay for the services we have already performed and any costs arising.
When parts are replaced the replaced parts become our property.
Should the service founder or be downgraded through no fault of our own before acceptance, the customer shall pay the price less any costs saved.
Repair periods are only binding if they have been confirmed by us in writing.
With installations, repairs and other services the customer shall be entitled to a reduction as set out in legal provisions if - taking into consideration the legal exception cases - during the delay a reasonable period set for us to perform the service elapses without the services being performed. There is also the right to demand a reduction in other cases where defects have failed to be remedied. The customer is only entitled to withdraw if the installations, repairs and other services are demonstrably no use to the customer in spite of the reduction.

12. Confidentiality

If there is no express agreement to the contrary, the information supplied to us in connection with orders shall not be considered confidential.

13. Data protection

If you provide your e-mail address when placing an order, we will use it to contact you by e-mail with commercial information, offers and beneficial promotions for BRITA products and services customised to you personally and your interests or use without any separate consent. If you do not wish to receive such commercial e-mails, you have the right to object to the processing of your data for direct marketing at any time with future effect and without any costs (cf. also section 2.5, Art. 21 para. 2 and 3 of the GDPR); the lawfulness of the data processing remains unaffected up to the time of your objection. You can object to the processing of your data for direct marketing at the time of placing your order or any time later by sending us an e-mail to info@brita.net (subject “Objection of processing of my data for direct marketing”) or you can object any time by using the “unsubscribe” option integrated in every commercial e-mail you will receive from us (the unsubscribe option is placed in the footer of our commercial e-mails).

14. General provisions

The purchased good is subject to registration and is intended only for use or consumption in the country to which it is delivered.
Should a provision of these terms and the further agreements made be or become invalid, the validity of the other terms shall not be affected by this. The contractual partners shall undertake to replace the invalid provision with a ruling as close as possible to the desired economic result.
If the customer is a businessman under the terms of the Commercial Code, a legal person in public law or a separate estate governed by public law, the place of the registered office of BRITA shall be the exclusive place of jurisdiction for all disputes arising directly or indirectly from the contractual relationship unless another place of jurisdiction is compulsorily prescribed.
German law applies exclusively to the contractual relationships between us and the customer excluding the law of conflicts and United Nations' convention on contracts for the international sale of goods (CISG).

Version: April 2021